Délais et démarches pour l'incinération


Délais et démarches : que dit la législation funéraire ?


En ce qui concerne la mort d'un être humain, la législation funéraire possède des textes clairs et arrêtés sur ce point

  • En Métropole

L'incinération doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus près après le décès

 

  • Délai d'incinération après un décès dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger

En cas de décès à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer (avec rapatriement du coprs en métropole), l'incinération peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'arrivée du corps sur le territoire français.

 

  • Circonstances particulière de l'incinération

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'incinération peut accorder des dérogations à ces délais.

 

  • Démarches à effectuer

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obseques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie. La crémation est autorisée par le Maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps. L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants
--> Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obseques
--> Certificat du médecin ayant constaté le décès.

 

Contact


2, Avenue de La Fontaine 49070 Beaucouzé

Tél: 02.41.22.04.54
Fax: 02.41.48.87.38